Refus abusif d’un poste de reclassement : précision des critères par le Conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse - Droit du travail

Rappel juridique

L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, en principe, le versement d’indemnités spéciales de rupture au salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues si l’employeur démontre que le refus du salarié est abusif.
Le texte ne définit pas les critères du refus abusif, laissant à la jurisprudence le soin de préciser.

La décision du 21 mars 2025

• Inaptitude constatée par le médecin du travail.
• Proposition d’un poste administratif compatible avec l’avis médical.
• Poste conforme à la qualification et aux capacités du salarié.
• Accompagnement et période d’adaptation prévus.
• Absence de modification du contrat (classification et rémunération inchangées).
• Confirmation par le médecin du travail de l’adéquation du poste proposé.

Conséquence

Le refus du salarié ayant été jugé abusif, celui-ci a été privé du bénéfice des indemnités spéciales de rupture prévues par le Code du travail, soit environ 29 361 € brut.
Cette actualité met en lumière l’importance d’un processus de reclassement rigoureux et documenté ainsi que le rôle central de l’avis du médecin du travail.