Dépenses injustifiées et abusives du salarié - attention aux demandes reconventionnelles lourdes de conséquences !

Présentation du jugement

Le cabinet ASCENSIO AVOCATS souhaite partager un jugement rendu le 24 octobre 2025 par la section encadrement du Conseil de prud'hommes de Metz (RG F 24/00484).

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, la Société dont le siège est basé à Lyon, avait licencié un salarié ingénieur commercial itinérant, pour faute grave, notamment, pour des dépenses privées réalisées avec la carte bancaire de l'entreprise (y compris sois et week-ends), et des dépenses non justifiées (sans facture ni justificatif).

Décision du Conseil de prud’hommes

Non seulement le Conseil de prud'hommes a validé le licenciement pour faute grave, mais il a condamné reconventionnellement le salarié à payer à la Société les dépenses privées de carburant, d'hôtel, de nourriture, et dans des bureaux de tabacs, ainsi que les frais non justifiés, pour un montant total de 7200 € environ.

Condamnations complémentaires

En marge, le salarié a été condamné à verser à la Société la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, à la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, à la somme de 500 € pour procédure abusive, et à la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, les condamnations ayant été assorties au surplus d'une astreinte de 50 € par jour de retard outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Refus de restitution du salarié

A noter que le salarié avait été mis en demeure par la Société de restituer les sommes indues ainsi que le matériel en sa possession (véhicule, téléphone, ordinateur, carte de paiement, etc...) mais qu'il a refusé à s'exécuter spontanément considérant qu'il appartenait à la Société de venir les chercher elle-même, malgré les dispositions et engagements clairs prévus dans le contrat de travail.

Enseignements de la décision

C'est une décision lourde financièrement pour le salarié, qui doit bien réfléchir avant de saisir la juridiction prud'homale au risque que le jeu s'inverse. 

Rôle du cabinet

Le cabinet ASCENSIO AVOCATS met à la disposition de ses clients une expertise et une stratégie au succès des dossiers confiés.