Entretien professionnel virulent entre un salarié et son responsable hiérarchique : accident du travail en ligne de mire !

Contexte de l’affaire

Dans cette espèce, au cours d’un entretien vif, au temps et au lieu de travail, un salarié a estimé avoir été destinaire de propos déplacés et humiliants ainsi que des menaces de rupture du contrat travail de la part de son responsable hiérarchique.

Survenance de l’accident et arrêt de travail

Il a quitté son lieu de lieu de travail dans la foulée pour consulter en urgence son médecin traitant qui lui a prescrit un arrêt de travail pour accident du travail au motif de « choc émotionnel ».

Refus initial de la CPAM

La CPAM a alors refusé de reconnaître le caractère professionnel de son accident. La commission de recours amiable a rejeté implicitement le recours du salarié.

Décision du Tribunal judiciaire de Lyon

Toutefois, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, par jugement définitif rendu le 21 mars 2023, n’a pas suivi la position de la CPAM en considérant que la virulence de l’entretien n’était pas contestée ce qui a constitué « un événement précis, soudain et brutal, qui a immédiatement précédé le constat médical d’une lésion psychique, sans qu’aucune cause étrangère au travail n’ait été établie », de sorte que l’accident du travail devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Condamnation de la CPAM

La CPAM a été condamnée au surplus à payer au salarié la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Intervention du cabinet

Dans cette affaire j’ai assisté le salarié dans ces démarches en vue de faire reconnaître son accident du travail par décision judiciaire dont l’enjeu est de taille.

Enjeux juridiques de la reconnaissance de l’accident du travail

Un accident du travail permet une meilleure indemnisation de l’arrêt de travail et confère une protection certaine contre la rupture du contrat de travail, le salarié ne pouvant être licencié que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail. Il a également la possibilité d’initier une action tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur en lien avec son accident du travail permettant de formuler une demande d’indemnisation des préjudices subis.

Contact

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