Dans le cadre d’un procès prud’homal, peut-on produire des conclusions et des pièces complémentaires moins de 24h avant l’audience de mise en état au surplus en formulant de nouvelles prétentions ?

Présentation de la décision

Ce mardi 13 juin 2023, la section encadrement du conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse a fait une stricte application des dispositions combinées des articles 15,16 et 135 du Code de procédure civile, ainsi que de l’article R. 1454-2 du Code du travail, en faisant privilégier le respect du contradictoire et des droits de la défense.

Constat de la juridiction

En effet, la juridiction a, après avoir constaté l’irrespect du calendrier de procédure par une partie défaillante, ainsi que sa communication tardive ne répondant pas aux exigences d’un délai utile au sens des textes précités, a décidé de rejeter des débats ses dernières conclusions et pièces ainsi que ses nouvelles prétentions communiquées la veille de l’audience, en clôturant les échanges et la phase de mise en état.

Enseignement pratique

CSQ => Attention aux parties et à leurs avocats de bien respecter les dates et calendrier de procédure sous peine de sanction procédurale lourde, pouvant influencer le sort du jugement final